Compétence internationale des juridictions congolaises en matière de divorce : quand la Cour suprême s’en mêle les pinceaux ! Brèves observations sur C.S ch. civ. 1ère, 21 octobre 2021 (ARRET N°84/GCS.021, Époux FUMEY).

Auteurs-es

  • Daphtone LEKEBE-OMOUALI

Mots-clés :

CEMAC, Constitutional democracy, constitutional, judge, people, state, control of constitutionality, sovereignty

Résumé

L’application des règles de droit international privé demeure encore un défi pour les acteurs du système judiciaire congolais. L’arrêt de la Cour suprême commenté en est une illustration topique. Les hauts magistrats appliquent les règles de conflit des lois pour trancher la question de la compétence des juridictions congolaises à connaître d’un divorce international.

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Publié

04-05-2025

Numéro

Vol. 1 No. 1 (2024): Revue Congolaise de Sciences Juridiques et Politiques

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