La responsabilité civile extracontractuelle des personnes dépourvues de discernement en droit ivoirien

Résumé

Le régime de droit commun de la responsabilité du fait personnel issu des articles 1382 et 1383 du Code civil réduit son champ d’application aux personnes à qui une faute peut être imputée, en l’occurrence les personnes dotées d’un discernement. Ces dispositions mettaient ainsi hors d’atteinte l’enfant de bas âge et la personne atteinte d’une altération de ses facultés mentales. Les nécessités d’assurer aux victimes réparation des dommages causés par ces derniers vont conduire certaines législations, comme celles de la Côte d’Ivoire, à retenir à leur charge une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’une faute de leur part. Cette solution crée une imputation de responsabilité à des conditions plus sévères que ce que prévoit le régime de droit commun. Elle suggère, par conséquent, la recherche d’un alignement desdites conditions sans compromettre les garanties d’indemnisation des victimes.